Caduque Retirée (fin de mandat)
question écrite
Changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité et risque d'occupation illégale de logement
- Ministère interrogé
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
- Attribuée à
- Porte-parole du Gouvernement et Énergie
- Rubrique
- Économie et finances, fiscalité
La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)Les autres questions écrites →
En clair
Question écrite d'Alain Joyandet, publiée au Journal officiel le 6 mars 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».
La question
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. En effet, le changement peut être effectué de façon très facile et sans aucune obligation de devoir fournir la preuve d'un lien juridique - locataire ou propriétaire - avec le local pour lequel il est demandé. En conséquence, des tiers, sans aucun titre, peuvent obtenir le changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. Cette facilité et l'absence de tout contrôle par ces derniers facilitent la prise de possession de logements ou de locaux par des squatteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer davantage le contrôle opéré par les fournisseurs d'électricité lors de ces changements afin de prévenir toutes les actions malveillantes.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ250303622
- Ministère interrogé (source)
- 1012