Impayés des assistantes maternelles antérieurs à Pajemploi+

Mme Marion Canalès interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant les situations d'impayés dont sont victimes un grand nombre d'assistantes maternelles, malgré des rendus de décision de justice en leur faveur.

La situation des impayés des assistantes maternelles n'est pas nouvelle. En 2023, pour y remédier, la ministre des solidarités et des familles avaient annoncé la mise en place d'un filet de sécurité, celui de la garantie de salaire pajemploi+ permettant la prise en charge de deux mois d'impayés, devant être étendue à trois mois à compter de 2025 pour enfin préfigurer la mise en oeuvre d'un fonds de garantie dont les modalités de fonctionnement font actuellement l'objet d'un travail concerté.

Jusqu'à présent et contrairement aux autres salariés qui bénéficient dans ce cas de figure du régime de garantie des salaires (AGS), les assistantes maternelles étaient dépourvues de toute protection. Très attendu, ce nouveau dispositif vient donc pallier une inégalité de traitement à leur encontre. Il leur suffit de se déclarer auprès du service pajemploi+.
Néanmoins, la garantie de salaire pajemploi+ n'étant pas rétroactive, la question des situations d'impayés survenues préalablement à sa mise en place continue de se poser.

Elle lui demande les solutions envisagées, peut-être au travers du futur fonds de garantie, pour régulariser les situations d'impayés antérieures à la garantie de salaire pajemploi+ et ainsi garantir la mise en exécution des décisions de justice rendues en faveur des assistantes maternelles concernées.

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : - attirer les vocations ; - prévenir les départs ; - favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ; - valoriser les personnels. Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ». Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois. Depuis le mois de septembre 2024, le service "Pajemploi+" permet de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant. L'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025 prévoit la possibilité de suspendre le versement du volet "rémunération" du CMG en cas d'impayés, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés. Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.