Requalification des secrétaires de mairies au grade d'avancement C1

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la prise en compte des fonctionnaires de catégorie C1 dans le plan de requalification des secrétaires de mairie prévue par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
En effet, ce texte ouvre la possibilité pour les secrétaires généraux de mairie, d'accéder à la catégorie B au sein de la fonction publique, mais cela n'était possible que pour celles et ceux ayant atteint les grades d'avancement C2 et C3 au sein de la catégorie C. Or, 60 des secrétaires de mairie sont au grade C1. En octobre dernier, votre prédécesseur Guillaume Kasbarian avait annoncé qu'un décret permettrait aux agents de grade C1 de bénéficier du plan de requalification. Elle souhaite donc savoir s'il est possible de lui confirmer que cela est toujours prévu, et à quelle échéance cette mesure entrera en vigueur.

L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne ad hoc, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont promus en C2. Dans son discours au congrès des secrétaires de mairie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique a ainsi indiqué que le dispositif bénéficierait "sous certaines conditions" aux agents anciennement en C1 promus en C2. Pour mémoire, la circulaire ne pouvait aller plus loin que les termes fixés par la loi et ses décrets d'application. Elle rappelle toutefois qu'il appartient aux employeurs de promouvoir en C2 les agents concernés, qui remplissent les conditions d'avancement, afin qu'ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Par ailleurs, il convient également de rappeler que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite dans la fonction publique territoriale et très favorable. Le fait que le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les 4 années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Les employeurs ont donc maintenant en main les outils nécessaires pour promouvoir les secrétaires de mairie dont ils souhaitent reconnaître et valoriser la compétence au regard des services que ces agents rendent aux administrés de leurs territoires.