Publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire

Mme Antoinette Guhl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la décision du Conseil constitutionnel concernant la demande de publication du document de politique transversale dédié à l'économie sociale et solidaire, communément appelé "orange budgétaire", dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Ce document budgétaire permettrait de fournir une vision consolidée et transversale des moyens alloués par l'État à l'économie sociale et solidaire, en permettant leur quantification et le suivi de leur évolution. D'autres politiques publiques bénéficient déjà de tels documents, qui se révèlent être des outils précieux en matière de transparence budgétaire et de contrôle parlementaire. Pour l'économie sociale et solidaire, un document de politique transversale constituerait une avancée majeure pour une meilleure lisibilité des financements publics dédiés à ce secteur.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de prendre, afin d'assurer la mise en place d'un outil budgétaire, permettant un suivi précis des financements publics alloués à l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite également savoir si un autre véhicule législatif est envisagé pour garantir cette transparence indispensable au pilotage des politiques publiques en faveur du secteur.

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait donné un avis de sagesse sur la création d'un orange budgétaire dédié à l'économie sociale et solidaire. La disposition avait ensuite été censurée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 février 2025. La décision paraît fondée sur un vice d'écriture. Le rapport de la Cour des Comptes relatif au soutien public à l'ESS publié en septembre 2025 ainsi que le rapport d'information sur les moyens et les dépenses publiques en faveur du développement de l'ESS adopté dans la LFI 2023 mettent en évidence le nécessité de renforcer la lisibilité et le suivi de ces financements publics. En 2024, l'Etat a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes à 16 milliards d'euros aux acteurs de l'ESS comprenant les dépenses fiscales, les aides à l'embauche, les contrats aidés, et les dépenses des organismes de la sécurité sociales. Ces dépenses sont répartis dans 36 missions du budget de l'État et 105 programmes budgétaires. D'autres acteurs publics apportent également un concours financier important en soutien à l'ESS, au premier rang desquelles les collectivités locales pour 6,7 milliards d'euros, mais également les opérateurs et agences de l'État et les banques publiques (Bpifrance et la Caisse des Dépôts et Consignations notamment). Le Gouvernement réaffirme sa volonté de pouvoir disposer d'un orange budgétaire dédié à l'ESS qui permettrait d'améliorer le pilotage de la politique publique de soutien à l'ESS, en apportant une vision consolidée des nombreux programmes qui y contribuent. Dans un contexte de contraintes économiques et budgétaires, cet outil contribuerait à une meilleure lisibilité des financements publics employés pour soutenir le développement de l'ESS.