Légalité des échographies de confort

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos de la légalité des échographies de confort. À la suite d'une lettre de la présidente du conseil départemental de l'Ordre des sages femmes du Nord au président de l'agence régionale de santé, se pose la question de savoir si les échographies non médicalement prescrites sur les femmes enceintes sont légales. En effet, de plus en plus de femmes recourent à des échographies dites de confort afin de connaitre le sexe du foetus ou de constituer un premier album de l'enfant à naitre et cela pour un prix accessible de l'ordre de 80 euros. Cette pratique qui tend à se développer auprès d'entreprises privées d'échographie serait contraire au décret n° 2077-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente ou utilisation des échographies. Dans certains cas, ces images peuvent inquiéter les parents qui se rendent dès lors aux urgences alors qu'ils ne disposent pas de la compétence pour interpréter et analyser s'il existe un danger réel pour le foetus.
À ce jour, personne n'est en mesure d'affirmer si ces échographies sont légales et si seuls les médecins et les sages femmes, sous certaines conditions, sont habilités à procéder à ces examens. Elle lui demande d'exprimer sa position sur ce point très sensible.

Il est signalé la réalisation de plus en plus courante d'échographies de confort au cours de la grossesse dans l'objectif de connaître le sexe du foetus ou de constituer un album de photos de l'enfant à naître. La légalité d'une telle pratique eu égard notamment au décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente ou de l'utilisation des échographies. Des conséquences pour les futurs parents qui, ne disposant pas des compétences nécessaires à l'interprétation des images, sont susceptibles de développer des inquiétudes infondées, voire injustifiées. Dans son article 1e, le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 dispose effectivement que l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie foetale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite. Ainsi, les industriels qui commercialisent les échographes destinés à réaliser de l'imagerie dans le cadre de la grossesse ont obligation de s'assurer de la compétence de l'acheteur comme médecin ou sage-femme. Concernant les patientes, le site de l'Assurance maladie présente le parcours qu'elles doivent suivre, au cours de la grossesse, et notamment les conditions de réalisation des échographies de suivi. Le ministère chargé de la santé met également à leur disposition un « carnet de santé maternité » dans lequel figurent les informations utiles en matière d'échographie.