Soutien financier apporté aux communes pour la stérilisation des chats errants et domestiques

M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évaluation et la poursuite des dispositifs de financement de la stérilisation des chats errants et domestiques.

Dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été votée afin d'aider les collectivités territoriales à faire face à la prolifération des chats errants. Ce financement a été mis en oeuvre via un appel à projets ouvert du 2 septembre au 10 octobre 2024, permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires d'obtenir un soutien financier pour des campagnes de capture, stérilisation et identification des chats errants.

Cependant, alors que l'année 2024 s'est achevée, plusieurs interrogations demeurent quant aux modalités de suivi et d'évaluation de ce dispositif.
D'abord, selon les informations communiquées, 164 communes ont bénéficié de cette subvention, mais de nombreuses autres n'ont pas pu y accéder, notamment en raison des délais courts et de critères jugés restrictifs, en particulier pour les communes rurales. En Occitanie, la subvention a été distribuée à hauteur de 300 000 euros, permettant ainsi un soutien limité à 30 communes ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au maximum.

Ensuite, un reliquat budgétaire de 50 000 euros semblerait encore disponible. Il souhaiterait donc savoir si ces fonds pourront être réaffectés à des actions complémentaires en faveur de la gestion des chats errants ou s'ils risquent d'être perdus faute de dispositif prévu pour leur redistribution.
La question de la prolifération féline demeure une préoccupation pour les communes, notamment au regard des coûts supportés par les collectivités. Il apparaît nécessaire de définir une stratégie durable au-delà de cette dotation exceptionnelle.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire un bilan de cette politique publique, en précisant les critères d'attribution, la ventilation des fonds par territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de pérenniser ce dispositif et d'assouplir ses modalités d'accès afin de mieux répondre aux besoins des communes, notamment rurales.

La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Cette subvention est attribuée dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les Hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter cette subvention, les communes et EPCI concernés pouvaient répondre à l'appel à projets mentionné précédemment, dont le guichet était ouvert du 2 septembre au 10 octobre 2024. L'ensemble des informations relatives à cet appel à projets, y compris les critères d'attribution, sont disponibles sur le site internet du ministère. La dotation n'étant prévue que dans la loi de finances pour l'année 2024, ce dispositif ne peut être reconduit en l'absence de financements supplémentaires. Toute la dotation a été attribuée. Il est cependant demeuré un reliquat d'environ 45 000 euros dû au retrait d'un projet avant son conventionnement et en début de clôture budgétaire, ce qui a empêché une possible réattribution. À l'échéance des conventions attribuées et dans le cadre de l'article 12 de la loi susmentionnée, le Gouvernement rédigera un rapport faisant état de leur mise en oeuvre. Il est envisagé que les bonnes pratiques qui seront identifiées par ce rapport puissent être valorisées pour permettre la mise en place d'un dispositif plus durable.