Avance immédiate de crédit d'impôts pour le service public d'aide à domicile

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôts dans le secteur public.

Initiée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôts, destinée aux bénéficiaires de services à la personne à domicile, a pour objectif d'obtenir le crédit d'impôt dès l'engagement de la dépense, sans en faire l'avance et en ne payant que le reste à charge. L'usager n'a plus besoin d'attendre l'année suivante pour prétendre à cet avantage fiscal. Compte tenu de l'intérêt que cela représente en faveur du pouvoir d'achat et de simplification, les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) de Dordogne souhaitent mettre en place ce dispositif, notamment pour le service de portage de repas à domicile.

Or, à ce jour, le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôts n'est pas applicable au cas des dépenses engagées par des services publics intervenant dans le secteur de l'aide à la personne, alors qu'il l'est pour les services de statut privé. Cette inégalité de traitement qui impacte le secteur public touche particulièrement les territoires ruraux, où les services d'aide à la personne sont majoritairement des services publics portés par les communes ou intercommunalités.

Aussi, il lui demande de permettre dans les meilleurs délais aux services publics d'aide à la personne la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôts.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l'aide à la personne peuvent d'ores et déjà proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt à leurs bénéficiaires. Ainsi, si le CCAS/CIAS joue le rôle d'un organisme de service à la personne (OSP) auprès de particuliers, les règles d'utilisation du dispositif lui permettent de demander l'accès aux « interface de programmation d'application » (API), interface logicielle qui permet de connecter un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d'échanger des données et des fonctionnalités) "tierce déclaration"Cesu (si la structure remplit le rôle d'un mandataire « simple ») ou à l'API"tiers de prestation", qui permettent d'activer le service Cesu + (le service d'avance immediate de credit d'impôt des services à la personne). Afin d'être habilité à ces API, le CCAS/CIAS doit remplir les critères d'éligibilité suivants : - disposer d'un agrément, d'une autorisation ou être déclaré auprès de la direction générale des entreprises (DGE) ; - être à jour de ses obligations sociales, fiscales et ne pas avoir fait l'objet d'une infraction au travail dissimulé au cours des 5 dernières années ; - disposer d'un logiciel compatible avec le fonctionnement de l'API, le dispositif étant entièrement dématérialisé. Si le CCAS/CIAS passe par l'API "tiers de prestation", il doit de plus disposer d'un RIB permettant à l'Urssaf de procéder à des virements et des prélèvements bancaires. En effet, dans le dispositif prestataire, si le particulier est en situation d'impayé, l'Urssaf prélèvera automatiquement sur le compte bancaire de l'OSP les sommes avancées (correspondant au montant du reste à charge du particulier).