Contrats d'armement léger avec l'Ukraine

M. Philippe Folliot rappelle à M. le ministre des armées les termes de sa question n° 00935 sous le titre « Contrats d'armement léger avec l'Ukraine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les annonces parues dans la presse concernent la signature d'un contrat d'acquisition de fusils d'assaut au profit de l'Ukraine. Elles ont été faites par l'industriel concerné bien que le contrat d'acquisition en question ne soit pas entré en vigueur. Chaque contrat financé par le fonds de soutien à l'Ukraine fait l'objet d'une demande formelle du ministère de la défense ukrainien au ministère des armées et des anciens combattants. Le ministère de la défense ukrainien décide des priorités d'acquisition des équipements ou de prestations de défense et de sécurité dans le cadre du fonds, afin de répondre à ses besoins les plus urgents. En l'espèce, le contrat évoqué a été signé entre un industriel français et un intermédiaire ukrainien et n'a jamais fait l'objet d'un contrat « miroir » avec le ministère de la défense ukrainien, ce qui est une étape nécessaire à son entrée en vigueur. Par ailleurs, le ministère des armées continue de soutenir pleinement les industriels de la base industrielle et technologique de défense française dans le cadre du fonds de soutien à l'Ukraine, qui bénéficie à de grands groupes ainsi qu'à des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises.