Territoires d'industrie et pénurie de logements

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 00756 sous le titre « Territoires d'industrie et pénurie de logements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dans le cadre des travaux parlementaires en cours venant modifier la loi Climat et résilience, et plus particulièrement l'atteinte de l'objectif de "zéro artificialisation nette" en 2050, le Gouvernement a rappelé son souhait de prendre en compte les besoins des territoires qui accueillent des projets industriels, et les besoins connexes parmi lesquels le logement. Ainsi, le Gouvernement a proposé de créer pour une durée de 5 ans une réserve nationale de 10 000 hectares destinée à répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation. Cette réserve serait décomptée nationalement et non dans la consommation d'espaces des collectivités d'implantation. Elle permettrait également, le cas échéant, de prendre en compte la consommation d'espaces engendrée par des aménagements, des équipements et des logements directement liés à la réalisation des projets industriels. Sur ce sujet, comme sur l'ensemble des évolutions en matière de politique de sobriété foncière, le Gouvernement a toute confiance dans le Parlement pour bâtir, dans les mois qui viennent, un dispositif cohérent qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, notamment industriel, et le respect d'une trajectoire de sobriété foncière dont de nombreuses collectivités se sont d'ores et déjà emparées. Enfin, d'autres leviers existent déjà pour répondre au besoin en logements induits par la réindustrialisation, à l'instar des observatoires de l'habitat et du foncier par les EPCI porteurs d'un programme local de l'habitat (PLH) au titre de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : ces derniers peuvent s'appuyer sur les bases de données publiques et gratuites pour repérer les gisements fonciers permettant de produire du logement en densification, en surélévation, par la réhabilitation de friches, par la remise sur le marché locatif de logements vacants… Ces actions s'inscrivent dans une stratégie plus globale du Gouvernement en matière de transition écologique des territoires et de l'industrie, visant à concilier la lutte contre l'artificialisation des sols et la création d'emplois sur l'ensemble du territoire.