Déconjugalisation de l'Allocation supplémentaire d'invalidité et de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles les termes de sa question n° 01488 sous le titre « Déconjugalisation de l'Allocation supplémentaire d'invalidité et de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Créée par la loi n° 57-874 du 2 août 1957 étendant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux invalides, infirmes, aveugles et grands infirmes, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation non contributive, versée sous conditions de ressources, à des personnes déjà titulaires d'une pension d'invalidité, ne remplissant pas la condition d'âge pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI est donc une prestation conjugalisée dont la « base ressources » est la même que celle de l'ASPA. Son montant diffère selon la situation matrimoniale de l'assuré. Elle n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de ressources sont revalorisés chaque année, au 1er avril, tenant compte de l'inflation constatée. Depuis le 1er avril 2024, les montants de ces plafonds sont de 899,56euros pour une personne seule et de 1 574,24euros pour une personne en couple. Il convient de rappeler que le principe de « conjugalisation » ou de la « familiarisation » des prestations sociales n'est pas propre à l'ASI et à l'ASPA. Ce principe s'applique également pour le revenu de solidarité active ou encore pour les aides au logement. Toutefois, la situation matrimoniale de l'assuré n'est pas une condition d'octroi de la prestation. En raison de la mise en place de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, le Gouvernement est conscient des disparités que la situation actuelle génère avec certaines prestations, dont l'ASI ou l'ASPA. Des réflexions ont été amorcées quant à l'application de la déconjugalisation pour les bénéficiaires de l'ASI sans que celles-ci aboutissent actuellement en raison de potentiels perdants qui résulteraient de cette réforme.