Reconnaissance d'organisations de producteurs au sein de la filière vitivinicole

M. Hervé Gillé interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité d'ouvrir à la filière vitivinicole la capacité à demander la reconnaissance d'organisations de producteurs, comme cela est acquis pour de nombreux autres secteurs agricoles.

Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière vitivinicole demandent la publication d'un décret permettant la création d'organisations de producteurs (OP). Cette demande prend une importance particulière dans le contexte actuel mettant en évidence la nécessité urgente de garantir une rémunération juste aux producteurs.

En conséquence, la reconnaissance d'organisations de producteurs serait un outil précieux et efficace pour mettre en oeuvre les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (Lois Egalim) et donner toute leur force à ces textes.

En permettant une organisation et une massification de l'offre, dans un secteur atomisé, cela conduirait à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et leur donner toute leur place au sein de la contractualisation.

Bien que les discussions sur la rédaction d'un décret permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs pour la filière vitivinicole aient été engagées depuis de nombreuses années, elles n'ont, à ce jour, pas abouti.

Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de lancer un travail, en pleine collaboration avec le secteur concerné, de rédaction d'un texte réglementaire permettant la reconnaissance d'organisation de producteurs dans la filière vitivinicole, et sous quels délais.

La structuration des filières agricoles, au moyen de la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) ou de leurs associations, est une priorité du Gouvernement. Pour ce qui concerne plus particulièrement la filière viticole, et depuis la modification de l'organisation commune de marché [OCM- règlement (UE) n° 1308/2013] en 2013, il n'existe à ce jour pas de base règlementaire nationale permettant de reconnaître de nouvelles OP dans ce secteur. En effet, les discussions successives engagées depuis cette période, pour établir cette base réglementaire permettant de constituer des critères de reconnaissance des OP du secteur viticole, en conformité avec l'OCM [règlement (UE) n° 1308/2013], n'ont pas pu aboutir faute de consensus entre les acteurs de la filière. Le sujet revêt un caractère relativement complexe pour la filière viticole qui se caractérise par une grande hétérogénéité des modes d'organisation, des circuits de commercialisation et par une diversité des acteurs au sein de la filière, qui rendent plus complexe l'émergence d'un consensus relatif à la structuration en OP. Or l'établissement d'une position commune et concertée au sein de la profession demeure en tout état de cause un préalable indispensable à la publication d'un texte réglementaire définissant les conditions de cette structuration. Par conséquent, ce sujet devra continuer à être travaillé entre les représentants de la filière viticole afin de pouvoir trouver une base commune permettant la reconnaissance d'OP dans ce secteur. La ministre chargée de l'agriculture a dit sa disponibilité pour que ses services et son cabinet organisent une discussion approfondie sur ce point entre les parties.