Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de restauration

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 02506 sous le titre « Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de restauration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale prévoit en son article 1 du chapitre I : « Les établissements soumis à cette obligation sont tous les établissements, principal ou secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce, où est mise en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime. » De plus, il est indiqué à l'article 3 du chapitre II : « Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET ». Le numéro SIRET permet ainsi d'identifier chaque établissement au sein d'une même entreprise. Si l'activité de l'entreprise est répartie dans divers locaux implantés sur des sites distincts avec une adresse propre à chaque site d'implantation, cela constitue alors autant d'établissements à enregistrer avec un numéro SIRET à attribuer à chaque établissement, sous réserve que chacun soit considéré comme permanent.