Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les services à la personne

M. Christian Klinger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes qui a été rendu public le 27 mars 2024.
Ce rapport sur les services à la personne souligne le coût élevé du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Toujours selon la Cour des comptes, ce dispositif favoriserait les ménages aisés pour des « activités de confort ». Ces services englobent 26 secteurs variés, couvrant des besoins sociaux fondamentaux ainsi que des services pour la vie quotidienne. La diminution du soutien de l'État déstabiliserait un secteur, pourtant essentiel à la société. Avec plus de 1,2 million de travailleurs, les services à domicile sont une solution pratique pour répondre aux besoins quotidiens des Français chez eux. Ils allègent le quotidien des familles cherchant à déléguer certaines tâches ménagères ou à faire garder leurs enfants, tout en offrant une assistance aux personnes en situation de dépendance pour les activités de la vie quotidienne. Par ailleurs, ces avantages fiscaux ont eu un effet bénéfique important quant à la baisse des emplois non déclarés. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière du soutien de l'État aux services à la personne.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, représente la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu (6,1 Mds euros en 2023) et la seconde, tous impôts confondus. Son champ et ses modalités d'application n'ont pas fait l'objet de récentes modifications qui auraient eu pour objet de tenir compte de l'analyse de la Cour des comptes.