Accord entre la France et la Suisse sur un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales pour certains grands groupes français

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact financier de l'arrangement administratif conclu en 2009 entre la France et la Suisse, permettant à certains grands groupes français de bénéficier d'un régime dérogatoire en matière de cotisations sociales.
Selon un rapport conjoint de de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances en octobre 2024, cette pratique représenterait un manque à gagner de 300 millions d'euros par an aux comptes publics français. En détachant leurs cadres en Suisse, ces entreprises échappent en effet aux cotisations sociales françaises et profitent d'un régime plus avantageux, ce qui pose une question d'équité entre les entreprises ayant recours à ce dispositif et celles soumises aux règles sociales nationales.
Dans un contexte de tensions budgétaires et de nécessité de préserver les recettes de la sécurité sociale, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement envisage pour limiter l'optimisation sociale permise par cet accord et si la France envisage de renégocier cet arrangement avec la Suisse afin d'assurer une contribution équitable de ces entreprises au financement de la protection sociale française. Enfin, il lui demande quelles mesures sont prévues pour renforcer le contrôle et éviter tout contournement des obligations sociales en France par des mécanismes similaires.

Un arrangement administratif signé en 2009 entre la France et la Suisse permettait aux groupes de dimension internationale ayant leur siège dans l'Union européenne (UE) ou en Suisse d'exempter d'affiliation à la sécurité sociale française les salariés ayant une carrière de dimension internationale, employés par une filiale suisse et envoyés travailler en France pour une durée de six ans. Cet accord dérogeait ainsi aux règles de détermination de la législation applicable prévues par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, qui prévoient le principe de la lex loci laboris, c'est-à-dire l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'activité. Il dérogeait également aux règles du détachement qui permettent d'envoyer un salarié effectuer une mission dans un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse en maintenant son affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat d'origine dans une limite de deux ans. Sa mise en oeuvre a toutefois laissé apparaître de nombreuses difficultés et privait la sécurité sociale de recettes, dans un contexte budgétaire très contraint. Dans son rapport de février 2023 sur l'avenir du recouvrement social, le haut conseil de la protection sociale (HCFiPS) recommandait ainsi de conduire un bilan des régimes dérogatoires relatifs aux mobilités internationales intragroupes. En fin d'année dernière, les autorités françaises ont donc dénoncé cet accord, notamment suite au rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2025, date à partir de laquelle le dispositif ne peut plus être utilisé. Les salariés doivent désormais soit être détachés conformément aux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, soit être affiliés à la sécurité sociale française. Les décisions de dérogation adoptées avant la date de la dénonciation s'éteindront néanmoins à la date d'échéance prévue, de sorte que le dispositif s'éteindra progressivement jusqu'en 2027. Les principales entreprises bénéficiaires du dispositif ont été informées et accompagnées dans cette transition. Le rendement attendu de cette mesure est estimé à 30 millions d'euros en 2025 et à 170 millions d'euros sur la période 2025/2028.