Lutte contre la fraude à la carte vitale

M. François Bonneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le contrôle des cartes vitales en circulation sur le territoire national.

La carte vitale est devenue essentielle pour tous les Français lors du règlement de leurs dépenses de santé. Cependant, il semblerait que le nombre de cartes vitales dépasse le nombre des assurés. Aussi l'utilisation frauduleuse de celles-ci engendre des coûts très importants pour les caisses de sécurité sociale.

Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour supprimer ces fausses cartes et pour détecter la fraude.

Dans un contexte financier difficile pour les comptes publics, ces abus ne peuvent perdurer.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à la lutte contre la fraude, et l'a démontré avec le plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques impulsé en mai 2023 par le ministre chargé des comptes publics. Pour autant, il rappelle que toutes les personnes travaillant ou résidant valablement en France de façon stable et régulière bénéficient de droits à l'Assurance maladie, de même que les personnes étrangères en situation irrégulière, qui, sous certaines conditions de ressources, ont accès à l'aide médicale d'Etat. La part des fraudes liées à de fausses cartes vitales est donc à relativiser. L'application carte Vitale (ou carte Vitale dématérialisée) constitue un support d'identification des assurés d'un niveau de sécurité plus élevé que ne l'est la carte Vitale actuelle. En effet, la procédure de création d'une carte dématérialisée (appelée "enrôlement") comporte des étapes de vérification d'identité avec intervention humaine. Par ailleurs, l'ouverture de l'application est conditionnée par un code secret. Ceci empêche un usage frauduleux suite à une perte ou un vol d'un smartphone. Lors de son usage auprès du professionnel de santé, la photographie du titulaire de l'application est visible. Concernant les cartes perdues ou volées, dès réception de la déclaration de perte ou de vol, cette carte : - ne peut plus donner lieu à facturation en pharmacie (un des risques de fraude majeur) ; - ne peut plus être utilisée dans le cadre d'une facturation utilisant les téléservices de droits à l'Assurance maladie. Au 1er juin 2025, plus d'1 million de personnes ont déjà activé la Carte vitale numérique. La généralisation de celle-ci contribuera à augmenter la sécurisation des données. Pour ce qui est de l'échange de carte Vitale, rappelons que les procédures d'identitovigilance sont en oeuvre dans tous les établissements, chez certaines catégories de professionnels de santé (les laboratoires) et ont vocation à s'étendre aux autres. A ce titre, l'application carte Vitale fournira l'identité nationale de santé, identité qui n'est pas inscrite dans la carte Vitale. A terme, l'application carte Vitale offrira un moyen d'identification double facteur pour permettre aux assurés et aux professionnels de santé d'accéder aux services numériques en santé, ce que ne peut offrir la carte Vitale.