Difficultés liées à la pratique de la motoneige

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la réglementation des mobilités en milieu enneigé.

La volonté initiale du législateur, à travers la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, dite loi Lalonde, est de limiter l'utilisation des motoneiges dans les espaces naturels, dans un but de protection de ces espaces et de ses usagers, avec une attention particulière sur les questions de pollution et de bruit en montagne.

Ainsi, cette loi est interprétée comme restreignant l'utilisation des engins motorisés en milieu enneigé aux seuls terrains aménagés et réservés à cet usage, notamment au sein des domaines skiables.

Toutefois, des décisions récentes tendent à assimiler les pistes de ski à des espaces naturels, ce qui remet en cause leur exploitation pour certaines activités encadrées et autorisées. Par ailleurs, les services de l'État encouragent désormais les maires à créer de nouveaux terrains aménagés en dehors des domaines skiables, ajoutant une contrainte supplémentaire pour les collectivités et les exploitants.

Cette situation soulève des interrogations quant à la définition et à l'interprétation de la notion de terrain et notamment d'« espace naturel » au regard du cadre législatif existant. Il apparaît nécessaire de sécuriser les activités qui font l'objet d'une autorisation, en s'assurant que leurs itinéraires soient strictement délimités et ne génèrent pas de conflit d'usage avec d'autres pratiques en montagne.

Aussi, face à l'obsolescence de la loi de 1991 et au flou de son interprétation, elle l'interroge sur la possibilité d'une clarification réglementaire concernant la notion de terrain et des conditions d'exercice de l'activité.