Enjeux sanitaires, environnementaux et économiques liés au traitement des bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote

M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques liés au traitement des bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote. Malgré les dispositions législatives visant à limiter leur mésusage, la consommation de cette substance reste terriblement élevée. Outre l'enjeu de santé publique évident, ces déchets soulèvent des préoccupations d'ordre social et environnemental.

En raison de leur caractère explosif, ces cartouches endommagent les équipements d'incinération des centres de valorisation énergétique (CVE) et exposent les agents de ces centres à des risques lors de leur manipulation. Les explosions entraînent également l'arrêt des lignes de traitement, nécessaires à la remise en état du matériel. Or, ces centres produisent, par le traitement de biodéchets, de l'énergie pour les collectivités. L'arrêt de leurs activités entraînent donc une perte énergétique pour les habitants et aggravent l'impact environnemental par le recours aux centres d'enfouissement, faute de solutions adaptées.

C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'encadrement des conditions de vente du protoxyde d'azote, et si la mise en place d'une éco-contribution spécifique pourrait être étudiée afin d'en assurer une gestion adaptée.

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptées. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. En complément, en vertu de l'article 30 de la loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sont interdits, pour un particulier, la détention et le transport d'une quantité de protoxyde d'azote supérieure à la limite précédemment mentionnée. Le même article prohibe la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à compter du 1er février 2027.