Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le transfert de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Ce transfert a été annoncé par le Premier ministre sans consultation préalable des départements, alors qu'il aura des conséquences financières importantes pour eux. En effet, la suppression de l'ASS pour les chômeurs en fin de droits aura pour conséquence que ces derniers basculeront dans le dispositif du RSA. Le premier est financé par l'État. Le second l'est par les départements. Pour un département comme celui de la Haute-Saône, le nombre de personnes concernées est estimé à environ 1 000 bénéficiaires. Cela représenterait un surcoût budgétaire pour le RSA d'environ 7,2 millions d'euros par an. Dans un contexte budgétaire marqué par une baisse significative des recettes liées - notamment - aux droits de mutation à titre onéreux et une augmentation des dépenses structurelles de fonctionnement (énergie et salaires), cette dépense supplémentaire n'est pas supportable. La suppression de l'ASS doit être compensée à l'euro près par l'État, car cette décision implique un transfert de charges qui n'est pas neutre pour les départements. Aussi, des précisions sont attendues de la part du Gouvernement pour rassurer les exécutifs départementaux dans ce dossier.

Selon les derniers chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) constitue la principale allocation chômage du régime de solidarité financé par l'État. En 2022, malgré une baisse importante du nombre de bénéficiaires (- 14 % en un an), 275 600 personnes en bénéficiaient. La majorité (59 %) étaient des personnes de plus de 50 ans, et les allocataires sont majoritairement des hommes (53 %). Deux allocataires sur trois étaient des personnes seules et 33 % d'entre elles en bénéficiaient depuis au moins 5 ans. Le Gouvernement souhaite rassurer les collectivités territoriales concernant le projet de transfert de l'allocation de solidarité spécifique vers le dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), conscient des impacts potentiels sur les finances des départements. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a indiqué, lors d'une rencontre avec les associations de lutte contre la pauvreté en juin 2024, que le Gouvernement renonçait à la suppression de l'ASS, soulignant l'importance de préserver cette aide dans le contexte actuel. Cette annonce illustre la volonté de garantir un accompagnement adapté pour les bénéficiaires, de soutenir les personnes les plus éloignées de l'emploi tout en prenant en compte les préoccupations des acteurs locaux. Dans le cadre des débats budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a soutenu le maintien de l'ASS.