Statut des maîtres de chiens guides non français

Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 01002 sous le titre « Statut des maîtres de chiens guides non français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La Commission européenne a proposé un projet de directive relative à la création d'une Carte européenne du handicap, soutenu par la France et adopté en avril 2024. Chaque Etat membre dispose de deux ans et demi pour le transposer et de trois ans et demi pour l'appliquer. L'objet de cette directive et la transposition qui s'ensuit est de simplifier la reconnaissance mutuelle du statut des personnes en situation de handicap et de faciliter leur libre circulation en garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux résidents du pays d'accueil : accès aux mêmes conditions de transport ou aux établissements publics, y compris avec leurs chiens guides ou d'assistance, aux événements culturels, loisirs et sportifs, etc. Par ailleurs, les Etats membres auront la possibilité d'ajouter sur la carte mobilité inclusion européenne la lettre "A" (en caractère d'imprimerie et son équivalent en braille) permettant de confirmer que la personne handicapée, et donc le maître de chien guide, a le droit d'être accompagnée par des animaux d'assistance mais aussi par un ou plusieurs assistants personnels ou d'autres personnes l'accompagnant ou l'aidant reconnues en vertu de la législation. La mise en oeuvre effective de cette directive est donc prévue et le Gouvernement est déterminé à garantir les droits de tous les maîtres de chiens guides, y compris de nationalité étrangère sur le territoire français.