Statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 00990 sous le titre « Statut des praticiens associés dans les centres municipaux de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les centres de santé constituent des acteurs majeurs pour le renforcement de l'accès aux soins sur les territoires. Actuellement, le statut de praticiens associés prévoit que, pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé tel que mentionné à l'article R. 6152-905 du code de la santé publique. Ils peuvent à ce titre exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé et les actions de coopération par le biais d'une convention tripartite entre les établissements et le praticien. S'ils sont affectés au sein d'un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, ils sont alors mis à disposition de cet établissement. Ces structures sont adaptées à l'exercice de ces praticiens, qui doivent exercer leurs fonctions « par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien ». La loi du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux a récemment modifié le code de la santé publique afin de permettre la réalisation du parcours de consolidation des compétences dans des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que des structures d'exercice coordonné, dont les centres de santé. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les praticiens diplômés hors Union Européenne en cours de parcours de consolidation des compétences pourront bien être affectés dans un centre de santé, notamment municipal.