Suivi des discussions et actions de la France pour établir une convention fiscale avec l'Uruguay

M. Yan Chantrel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état des discussions et des actions entreprises par la France afin d'établir une convention fiscale avec l'Uruguay.

L'absence de convention fiscale entre la France et l'Uruguay crée une situation de double imposition pour nos compatriotes et les entreprises françaises installées en Uruguay.

Dans une réponse formulée le 23 novembre 2023 à la sénatrice Hélène Conway, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indiquait avoir établi des premiers contacts en 2023 avec les autorités uruguayennes afin d'engager des discussions pour établir une convention fiscale entre nos deux pays.

Il lui demande donc l'état d'avancement des discussions et des actions avec les autorités uruguayennes afin de mettre fin à cette injustice fiscale qui frappe nos ressortissants.

Au vu des liens économiques, politiques et culturels étroits qui lient la France et l'Uruguay, la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale avec l'Uruguay figure parmi les objectifs français en matière de négociation conventionnelle. Un premier tour de négociation s'est ainsi tenu en 2023 entre les autorités françaises et uruguayennes à Montevideo. La tenue d'élections générales en Uruguay à l'automne n'a pas permis la poursuite des échanges en 2024. La partie uruguayenne a été invitée à Paris afin de poursuivre cette négociation importante et l'administration française attend sa réponse. Il est néanmoins rappelé que le processus de négociation d'une convention fiscale s'inscrit dans la durée et nécessite des échanges nombreux et approfondis en vue de parvenir à un accord équilibré satisfaisant les intérêts des deux parties.