Surfacturation par les services d'aide à domicile

Mme Corinne Imbert interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités ou non à l'aide sociale.

Considérant la nature exigeante des tâches de ces professionnels et des coûts croissants liés à leur activités, et compte-tenu des difficultés budgétaires rencontrées par les conseils départementaux, elle lui demande si elle envisage la possibilité d'une surfacturation par les services d'aide à domicile habilités à l'aide sociale, à la charge des bénéficiaires, à l'exception de ceux relevant de l'aide sociale.