Fermeture du service de contrôle aérien de l'aéroport de Merville-Lestrem

M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la fermeture du service de contrôle aérien de l'aéroport de Merville-Lestrem. Cette décision a été prise par l'État de manière unilatérale, sans concertation préalable avec les élus locaux, alors même que ce secteur constitue une source importante de revenus pour la communauté de communes de Flandre Lys. À l'heure où chaque euro compte pour nos collectivités, cette fermeture soulève de nombreuses interrogations.

La communauté de communes a repris, en 2021, la compétence de gestion et d'exploitation de l'aérodrome afin d'assurer sa pérennité et sa redynamisation. Cette reprise en main commence à porter ses fruits, avec une activité désormais maintenue et diversifiée. Or, alors que l'État demande aux collectivités locales de réaliser des économies pour contribuer à la réduction du déficit public, il se désengage financièrement de projets cruciaux pour l'équilibre des territoires.

M. le Sénateur souligne que l'État ne peut continuer à transférer toujours plus de compétences aux collectivités sans leur en donner les moyens financiers.

Par ailleurs, cet aéroport joue un rôle stratégique en matière de souveraineté nationale. Situé entre Dunkerque et Lille, il offre une alternative aux aéroports belges et s'inscrit dans un réseau essentiel pour le développement économique régional. À l'heure où la réindustrialisation apparaît comme une priorité majeure pour le Gouvernement, il semble incohérent que l'État abandonne un projet réfléchi et construit en collaboration avec les acteurs locaux.

M. le sénateur demande donc à M. le ministre si l'État entend revenir sur cette décision et abdiquer face aux efforts des parties prenantes pour soutenir la réindustrialisation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de suspendre son désengagement financier dans ce projet.

le Gouvernement a été alerté sur la fermeture des services de contrôle aérien de l'aérodrome de Merville-Lestrem. Vous soulignez le rôle joué par l'aéroport dans la dynamique économique locale, en craignant que la fermeture du contrôle aérien ne porte atteinte à celle-ci. Cette transformation des services de contrôle aérien de l'aérodrome de Merville-Lestrem, qui concerne également d'autres plateformes au sein du territoire métropolitain, s'inscrit dans le cadre d'une restructuration territoriale essentielle pour moderniser le contrôle aérien en France. Cette restructuration implique, à terme, le retrait de services du contrôle aérien, qui relèvent de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) de la DGAC, là où les caractéristiques du trafic ne nécessitent pas leur maintien et où la mise en oeuvre d'un service d'information de vol et d'alerte permet de poursuivre l'activité des aérodromes concernés dans des conditions de sécurité préservées et sans nuire au développement de ces activités. Elle doit permettre la meilleure allocation des moyens publics au regard des besoins réels des terrains d'aviation concernés, dont le devenir ne sera pas affecté par cette évolution dès lors qu'un tel service d'information et d'alerte pourra être mis en place, ou être étendu lorsqu'il existe déjà. Il convient de noter, par ailleurs, que, sur ces aérodromes, les exploitants aéroportuaires ont besoin d'une grande souplesse et d'une grande réactivité en termes d'horaires d'ouverture du service de contrôle (pour l'accueil, notamment, de vols charters ou de vols d'évacuations sanitaires), ce que la DSNA n'est plus en mesure d'offrir aujourd'hui face aux tensions en matière de recrutement et au besoin de garantir la qualité de service attendue. Pour pallier ces difficultés, certains exploitants ont d'ores et déjà mis en place un tel service, en complément du service de contrôle actuellement rendu par la DSNA. Le service d'information de vol et d'alerte peut être adapté sur de nombreuses plates-formes, y compris en présence de trafic régulier commercial ou de vols opérés par des écoles de formation de pilotes. Ainsi, des aéroports tels qu'Aurillac, Castres ou Le Mans accueillent, sans service de contrôle mais avec un service d'information de vol et d'alerte, des trafics supérieurs à ceux constatés au niveau d'aéroports sur lesquels se trouve un service de contrôle. Le service d'information de vol et d'alerte à mettre en oeuvre (appelé « service AFIS », pour Aerodrome Flight Information Service, soit service d'information de vol sur aérodrome) est certifié et les agents sont détenteurs d'une qualification attestant de connaissances aéronautiques et d'une formation pratique. Ces certificats et qualifications sont délivrés par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile selon la réglementation européenne, garantissant ainsi le niveau de sécurité attendu. La transformation des modalités de navigation aérienne, qui passeront d'un service de contrôle à un service d'information de vol, n'est donc ni un frein ni une opposition au développement de l'économie local, et notamment de l'école de pilotage Amaury de la Grange nouvelle génération (EPAG NG). Je suis et resterai vigilant quant aux conditions de transfert du service de contrôle aérien vers un service d'information de vol. Aussi, les services de la DGAC étudient les modalités d'accompagnement de ce retrait, tant d'un point de vue de la gestion des équipements (systèmes et infrastructure) que du point de vue financier. Ces modalités seront proposées dans le cadre de la concertation engagée avec les principaux acteurs territoriaux, élus, exploitants et usagers, en particulier l'EPAG NG et la communauté de communes Flandres Lys (CCFL) pour l'aérodrome de Merville-Lestrem. Les services de la DGAC sont très impliqués dans cette stratégie et restent à la disposition des exploitants et des élus pour partager les dernières avancées sur ce dossier.