Adaptation de la durée de versement de l'allocation chômage aux temps de traitement des dossiers des futurs retraités par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences financières des délais de traitement des dossiers des futurs retraités par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) quand ceux-ci ont perdu leur emploi quelques mois avant la liquidation de leur retraite.

Après 6 mois de versement des allocations chômage aux ayants droits, France travail exige d'eux qu'ils fournissent un relevé de carrière pour pouvoir continuer de bénéficier du versement de leurs droits. Lorsque l'ayant droit a été licencié quelques mois avant de pouvoir liquider sa retraite à taux plein, ce document est émis par la CNAV.

Or, les délais de traitement des dossiers par cette Caisse peuvent être si longs, qu'ils dépassent l'échéance des 6 mois. Ainsi, les ayants droit peuvent se retrouver sans ressources pendant plusieurs mois, alors qu'ils devraient percevoir une allocation chômage comptabilisée dans le calcul de leurs trimestres cotisés au régime général des salariés.

Le sénateur souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'adapter les règles d'éligibilité à l'allocation chômage des chômeurs proches de la retraite aux délais de traitement des dossiers par la CNAV.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d'emploi à l'approche de la retraite. C'est pourquoi France Travail et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) organisent des échanges précoces pour faciliter les démarches des assurés concernés et sécuriser ainsi la continuité des ressources des assurés. Deux sollicitations sont adressées aux assurés en amont de la date de fin de paiement de leurs droits chômage : un premier est adressé aux 59 ans et demi de l'assuré pour enclencher le processus de régulation de carrière et un second six mois avant l'âge légal afin de communiquer des listes des demandeurs d'emploi afin de connaître leur date d'atteinte du taux plein. Ces communications doivent permettre aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de procéder aux régularisations de carrière de communiquer une date d'atteinte du taux plein à France Travail et d'inviter les assurés à déposer une demande de retraite compte tenu de la date d'effet potentielle de leur pension. Dans une logique d'amélioration continue de la prise en charge des assurés lors de leur passage à la retraite, France Travail et la CNAV ont conclu une nouvelle convention en juillet 2024 prévoyant le déploiement à compter de mai 2025 d'un parcours digital du passage à la retraite ainsi que des règles provisoires de gestion des indus, d'une communication ciblée du risque de perte de droits et la création d'ateliers dédiés en agence. Dans ce cadre, France Travail devient l'interlocuteur unique du demandeur d'emploi pour l'obtention de l'attestation de carrière conduisant à une simplification et clarification des missions des interlocuteurs des assurés dans ce parcours. Enfin, la CNAV engage en 2025 une réflexion spécifique pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Le Gouvernement restera vigilant à ce que les règles ainsi adaptées assurent à la fois le respect des droits des salariés en fin de carrière ainsi que la fluidité du passage à la retraite.