Quatrième année d'études en médecine générale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication des décrets d'application relatifs à la quatrième année d'internat en médecine générale.

Prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette mesure est attendue avec impatience, car elle constitue un levier essentiel pour encourager l'installation des jeunes médecins, notamment dans les zones les moins dotées en professionnels de santé.

Cependant, les décrets d'application, dont la publication était initialement annoncée pour juin 2023, n'ont toujours pas été publiés. Le 15 mai 2024, à l'occasion d'une séance de questions orales au Sénat, le ministre Valletoux avait pourtant assuré une publication « d'ici à la fin de l'été » 2024.

Alors que cette quatrième année doit entrer en vigueur dès novembre 2026, il est désormais impératif de publier ces textes réglementaires. Leur absence freine la préparation indispensable à cette transition pour les médecins généralistes encadrants, les futurs docteurs juniors, ainsi que les collectivités territoriales, qui doivent anticiper des enjeux majeurs tels que la rémunération, l'accueil, les lieux de consultation ou encore les logements.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la date à laquelle ces décrets seront publiés.