Publication du décret sur l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n°01531 posée le 10/10/2024 sous le titre : " Publication du décret sur l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, prévoit un décret en Conseil d'Etat pour encadrer les modalités de la primo-prescription et de l'accès direct. Après un travail soutenu, ce texte relatif aux conditions de l'accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) a été publié au Journal officiel le 20 janvier 2025. Il prévoit un arrêté pour fixer les listes de prescriptions de produits ou prestations soumis à prescription médicale obligatoire que l'ensemble des infirmiers en pratique avancée sera autorisé à prescrire ou que les IPA, en fonction de leur domaine d'intervention, pourront prescrire en initial, en fonction de la présence ou non d'un diagnostic médical préalable. L'arrêté fixant la liste des prescriptions autorisées aux IPA a ainsi été publié le 25 avril 2025.