Manque de visibilité des voitures sans permis sur les petites routes

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 02313 sous le titre « Manque de visibilité des voitures sans permis sur les petites routes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'éclairage et la signalisation des véhicules à moteur sont encadrés par des règlements de la CEE-ONU. Ces derniers imposent des valeurs d'intensité et des dimensions par exemple en vue d'éclairer ou de signaler correctement en toute circonstance sans éblouir. Pour leur application sur le territoire national, ces règlements sont complétés par l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules. En complément, certains véhicules, dont les véhicules agricoles, doivent être signalés par un dispositif complémentaire spécifié dans l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente lorsqu'ils circulent à 25 km/h maximum (cas de certaines remorques ou machines automotrices agricoles mais également de véhicules d'intervention ou encore de matériel de travaux publics). Inclure les voitures sans permis dans cette catégorie pourrait être examiné, à la lumière d'études sur la réelle perception des usagers de la route sur ces véhicules.