Fiscalité de l'autopartage entre particuliers

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01271 sous le titre « Fiscalité de l'autopartage entre particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En application de l'article 12 du code général des impôts, les revenus issus de la location, entre particuliers, de son propre véhicule sont, par principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou dans celle des bénéfices non commerciaux, en cas de location occasionnelle. Toutefois, la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-10 prévoit une exonération des revenus issus de la co-consommation, à condition que la co-consommation ait lieu entre particuliers et que le revenu n'excède pas le montant des frais engagés à cette occasion, part du contribuable non comprise. En conséquence, la pratique d'autopartage, telle que vous la décrivez, peut être exonérée d'impôt sur le revenu, au même titre que le covoiturage ou le partage de sorties de plaisance en mer qui sont cités par la doctrine à titre d'exemple, à condition qu'elle remplisse les conditions établies par la doctrine précitée. La création d'une exonération particulière au profit du titulaire du permis de conduire ou du ménage partageant son véhicule n'est donc pas nécessaire.