Conséquences des annonces du Premier ministre sur les procédures relatives à l'objectif de zéro artificialisation nette

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 02273 sous le titre « Conséquences des annonces du Premier ministre sur les procédures relatives à l'objectif de zéro artificialisation nette », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La loi Climat et résilience de 2021, complétée par la loi d'origine parlementaire du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale vers un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050. Les collectivités ont entamé un ambitieux travail de révision des documents de planification et d'urbanisme afin d'intégrer les objectifs de sobriété foncière. Le Gouvernement reste attaché aux enjeux de sobriété foncière et est convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols en 2050, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Toutefois, il apparaît necessaire d'ouvrir une réflexion afin de replacer les élus au coeur du dispositif et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ainsi que faciliter des projets essentiels à la réindustrialisation. Par ailleurs, il est essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement sur l'évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement du territoire afin de proposer des pistes d'évolutions favorables à la mise en oeuvre du ZAN.