Restaurant universitaire et droit au maintien des rémunérations en période de confinement

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant une situation de non rémunération au cours de la période du premier confinement.
Il lui demande si un employé recruté en qualité d'agent de service restauration au sein d'un CROUS en contrat à durée déterminé de droit public qui aurait refusé le basculement de son contrat en service hébergement du fait de la nécessité de garder son enfant de moins de 16 ans à domicile, avait, dans tous les cas de figure, y compris la fermeture du service restauration, droit à l'autorisation spéciale d'absence et au maintien, intégral de ses rémunérations et ce, sans délai de carence, le temps de la fermeture de la structure d'accueil de l'enfant ; cette règle étant applicable jusqu'au 1er juin 2020.
Il lui demande également, dans le cas où, le droit n'aurait pas été appliqué, quelles sont les voies de recours actuelles pour un salarié n'ayant pas perçu l'intégralité de ses droits en 2020.

La période de l'état d'urgence sanitaire, ouverte pour faire face à l'épidémie de covid-19, a impliqué une mobilisation exceptionnelle de nombreux agents publics pour gérer la crise. D'autres agents, de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d'absence dans le cadre du confinement. Ces mesures, prévues par l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire, se sont appliquées entre le 16 mars et le 31 mai 2020. En application de l'article 1er de cette ordonnance, les agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique d'État étaient concernés par ces dispositions. L'autorité compétente, susceptible de statuer sur un recours (gracieux ou hiérarchique) formulé par un personnel relevant d'un CROUS, est le directeur général de l'établissement.