Réforme du calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités

M. Jean-Claude Anglars rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n°01170 posée le 10/10/2024 sous le titre : " Réforme du calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Les récents changements gouvernementaux interrogent le sénateur Jean-Claude Anglars sur la mise à l'agenda de cette réforme ainsi que sur son contenu.

En novembre 2023, le Président de la République a souhaité qu'une réflexion relative à la réforme de la DGF soit menée par le comité des finances locales, dans le sens d'un « système plus juste, plus clair et plus lisible ». Si quatre groupes de travail sur la réforme de la DGF se sont tenus, le comité des finances locales (CFL) a rejeté, le 23 avril 2024, les termes de la lettre de mission communiquée à son président en tant qu'elle prévoyait que les travaux de réforme devaient s'inscrire dans la trajectoire budgétaire de l'Etat définie par la loi de programmation des finances publiques, suspendant ainsi les travaux. Les groupes de travail tenus entre janvier et avril 2024 ont néanmoins permis de dégager des propositions d'amélioration paramétriques des critères de calcul de la DGF afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité. Ces propositions, qui n'emportent pas de redistribution significative des attributions de DGF entre collectivités, ont été intégrées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 présenté au Parlement à l'automne 2024. Il s'agit notamment de la simplification de la définition des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la DSU et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), actuellement complexe et souvent mal comprise des élus locaux, ainsi que de la simplification des modalités de recensement de la longueur de voirie communale utilisée pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR. Ces deux dernières propositions ont été présentées au CFL. L'ensemble des membres du comité s'étant exprimés sur ce sujet se sont prononcés en faveur de leur inclusion dans le PLF pour 2025. Un membre seulement a estimé que ces deux mesures étaient insuffisantes pour répondre au besoin d'une réforme d'ampleur de la DGF. A plus long terme, le Gouvernement continue de travailler à une réforme structurelle de la DGF dans le cadre des objectifs d'équité, de prévisibilité et de stabilité que vous rappelez.