Lutte contre les squatters

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la facilité du changement de bénéficiaire concernant les contrats de fournisseurs d'énergie.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a permis de prendre des dispositions pour protéger les propriétaires contre les squatteurs, ces derniers ont vu leurs sanctions augmentées en plus de nouvelles sanctions créées.
Cependant, des problèmes persistent.
En effet, il suffit à l'occupant sans droit ni titre, d'un seul coup de téléphone, pour devenir titulaire du contrat d'énergie.
Aucun justificatif de domicile ou d'identité n'est demandé par le fournisseur pour cette démarche qui s'effectue au téléphone ou en ligne.
Il est donc essentiel que les fournisseurs d'énergie vérifient l'identité du demandeur de changement de nom et exigent un justificatif.
Ce justificatif pourrait être délivré par le maire de la commune.
À cette occasion, elle rappelle qu'elle a demandé à plusieurs reprises l'extension de l'inscription domiciliaire, pratiquée en Alsace, chaque arrivant dans une commune ayant l'obligation de s'inscrire à la mairie de son nouveau domicile.
Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour mettre un terme à cette anomalie et protéger les propriétaires.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce la protection de la propriété privée face au « squat » et traite également des relations entre locataires et bailleurs. Elle a pour objectif de faire cesser rapidement l'occupation frauduleuse, quelle que soit la nature du logement. Cette loi vient compléter l'article 73 de la loi n° 2020-1525 visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat de logement. La loi n° 2023-668 sanctionne de façon plus ferme ce délit. Lors de la première lecture du projet de loi en commission des affaires économiques, à l'occasion des travaux à l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire avait été déposé pour prévoir la possibilité pour le fournisseur de demander au client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d'énergie de présenter un titre prouvant son autorisation à occuper le logement. Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité, notamment pour toute personne souhaitant modifier son contrat, tout en occupant de manière licite le logement. En conséquence, il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription et de s'appuyer plutôt sur les autres dispositions mises en place afin de protéger efficacement les logements contre l'occupation illicite.