Frais de résiliation anticipée des contrats d'énergie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 01977 sous le titre « Frais de résiliation anticipée des contrats d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs d'électricité et de gaz. Le code de l'énergie et le code de la consommation établissent un cadre de protection des consommateurs d'électricité et de gaz. S'agissant des frais de résiliation des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, tant pour les consommateurs domestiques que pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises (emploient moins de 50 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros) ou assimilés (collectivités territoriales respectant les mêmes critères, le cadre législatif actuel garantit l'absence de frais de résiliation en cas de changement de fournisseurs, quelque soit le contrat de fourniture (article L. 224-15 du code de la consommation). Toutefois, en vertu du même article, le fournisseur peut facturer au consommateur les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation du contrat et seulement si ces frais étaient explicitement prévus dans l'offre. Il convient de noter que le droit européen prévoit la possibilité pour les Etats membres, d'autoriser des frais de résiliation pour ces consommateurs dans le cas particulier des contrats à prix fixe et à durée déterminée. Cette possibilité vise à prendre en compte le fait que, dans le cadre de ce type de contrat, les fournisseurs achètent usuellement, à la date de signature, l'intégralité de l'énergie qui sera livrée sur la durée déterminée. Le cadre législatif français actuel ne décline pas cette possibilité pour les consommateurs domestiques mais la met en oeuvre pour les consommateurs non domestiques relevant de la catégorie des petites entreprises ou assimilés. Sur les modifications des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz : le délai de prévenance de toute modification contractuelle initiée par le fournisseur, prévu à l'article L. 224-10 du code de la consommation, est d'au moins un mois. Dans ses lignes directrices publiées le 11 juillet 2024 visant à mieux protéger les consommateurs, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) demande aux fournisseurs d'électricité et de gaz signataires de s'engager, au-delà du cadre juridique du code de l'énergie, à ne pas effectuer de modification sur le prix prévu par leur contrat : « mesure 9 : le fournisseur s'engage à respecter pleinement et de bonne foi le droit applicable concernant toute promesse commerciale sur la formule de prix. En particulier, s'il existe une période au cours de laquelle le fournisseur s'est engagé sur le prix ou sur ses modalités de détermination, le fournisseur s'engage à ne pas les modifier, ni à résilier le contrat à son initiative sans faute ni défaut de paiement avérés du client, avant le terme de cette période. ». D'après une communication de la CRE, près de la totalité des fournisseurs ont fait le choix d'adhérer à ces lignes directrices. Ils représentent plus de 99 % des foyers de consommateurs résidentiels [1]. Enfin, des avancées relatives à la protection des consommateurs ont été adoptées récemment au niveau européen (refonte de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel et révision de la directive sur le marché intérieur de l'électricité), les travaux de transposition de ces dispositions sont en cours.