Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01065 sous le titre « Création d'une dotation unique d'investissement aux collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la décentralisation, rapport de l'IGF sur l'investissement local). Cette nouvelle dotation permettrait de simplifier les démarches des collectivités, de leur donner une visibilité pluriannuelle et d'améliorer la lisibilité et la cohérence du soutien de l'Etat à l'investissement local. En pratique, la mise en oeuvre de cette recommandation nécessite de fusionner les dotations existantes et de préciser les règles de gestion correspondantes. Toutefois, les questions liées aux effets d'une telle évolution concernant le périmètre exact, le niveau d'administration gestionnaire, les modalités de répartition, les critères d'éligibilité, la préservation des crédits orientés vers les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore les priorités thématiques de cette dotation unique nécessitent d'être examinées en concertation avec les collectivités territoriales avant de mettre en oeuvre une telle fusion. Les travaux vont donc être engagés pour un objectif à 2026.