Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01075 sous le titre « Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières et président d'Ardenne Métropole, a remis son rapport relatif au coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les collectivités au mois de mai 2024, dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement. Par une nouvelle lettre datée du début d'année 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que la ministre des comptes publics ont invité l'auteur de ce rapport à poursuivre ses travaux afin de rendre rapidement opérationnelles les propositions qu'il contient en en définissant les voies et les moyens. Dans le cadre du Roquelaure de la simplification ouvert le 28 avril 2025, le Gouvernement a d'ores et déjà validé plus de dix mesures dont la mise en oeuvre sont en cours. Plusieurs mesures ont été déclinées au sein de la proposition de loi relative au statut de l'élu local, de la proposition de loi relative au pouvoir de dérogation préfectoral ainsi que la proposition de loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Des mesures réglementaires sont également en cours d'édiction par le Gouvernement. Elles concerneront d'abord la gestion RH, avec sept projets de décrets dont les partenaires sociaux ont été saisis en septembre 2025. D'autres actions de simplification, dans la continuité des préconisations du rapport RAVIGNON, sont travaillées. A ce titre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a sollicité l'ensemble des préfets afin de lui faire remonter l'ensemble des propositions du terrain. Sur la base des 654 mesures proposées, d'autres actes de simplification seront prises pour répondre à la crise de l'excès de normes à laquelle le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes.