Position de la France au sein du Conseil de l'Union européenne en faveur du déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 01078 sous le titre « Position de la France au sein du Conseil de l'Union européenne en faveur du déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'État est pleinement engagé dans le développement du fret ferroviaire, afin d'atteindre l'objectif d'un doublement de la part modale d'ici 2030 (de 9 % à 18 %), conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'État a publié à cet effet une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire en septembre 2021 : parmi ses 73 mesures opérationnelles, construites en partenariat étroit avec les acteurs du secteur, 15 concernent directement des projets de digitalisation et numérisation du secteur du fret ferroviaire afin de permettre sa modernisation et son développement. A l'échelle européenne, la France porte une attention particulière sur la mise en oeuvre des projets d'innovation et de déploiement qui soient pertinents pour les acteurs du secteur et soutient également, à ce titre, la digitalisation du fret ferroviaire au travers du digital automatic coupling (DAC), lancé dans le cadre de l'entreprise commune Europe Rail pour la partie mise au point technologique, et évalué pour tous les autres aspects du déploiement dans un groupe de travail impliquant tous les acteurs de l'écosystème, l'agence européenne pour le ferroviaire et la Commission européenne. Sans préjuger du déploiement du DAC à grande échelle, dont la part de financement public devrait pouvoir être assise sur des fonds européens, la France est d'ores et déjà attentive à la mise en oeuvre du projet démonstrateur prévue en 2025 et 2026, en cours de négociation avec la Commission européenne, notamment du point de vue du retour d'expérience attendu afin de documenter et orienter un projet plus global.