Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01083 sous le titre « Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités accompagnées financièrement dans le cadre de leurs missions liées à la notion d'autorité organisatrice de l'accueil de la petite enfance. Seules les communes autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ayant à exercer les quatre compétences obligatoires, c'est-à-dire les communes de plus de 3 500 habitants, sont concernées par l'accompagnement financier, à hauteur de 86 millions d'euros. Concernant le financement de la compétence par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte, le législateur n'a pas prévu de dispositif dérogatoire aux financements de droit commun des transferts de compétence. Quant à la pénurie de professionnels, il y a lieu de relever que « le comité filière petite enfance », instauré le 30 novembre 2021, a notamment pour objectif de répondre au manque de reconnaissance exprimé par les professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité. Il s'agit d'améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. Des augmentations salariales de 150 euros net par mois en moyenne pour les professionnels des métiers de la petite enfance sont ainsi prévues dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Cette revalorisation vise à réaffirmer la volonté d'améliorer l'offre d'accueil en matière de petite enfance et à agir sur l'attractivité des métiers. Le Gouvernement se fixe pour objectif de créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici à 2030, mais aussi de rendre les métiers de la petite enfance plus attrayants grâce à des parcours de formation et d'accompagnement individualisés. Cette revalorisation du métier est également à prendre en compte localement par les comités départementaux des services aux familles, pilotés conjointement par l'Etat, la CAF et les élus du conseil départemental et du bloc communal.