Non-publication du décret permettant la prise en compte des travaux d'utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues »

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi les termes de sa question n° 01015 sous le titre « Non-publication du décret permettant la prise en compte des travaux d'utilité collective dans le cadre du dispositif « carrières longues » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la prise en compte des périodes de Travaux d'utilité collective (TUC) dans le cadre de l'ouverture de leur droit à pension de retraite à la suite des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 précise les conditions d'application de cette disposition. Ainsi, chaque période de cinquante jours de stage donne lieu à la validation d'une période "assimilée" dans la limite de quatre trimestres par année. Par la suite, le ministre du travail a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de Travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or, les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'appréciation de la durée d'assurance dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elles sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la condition de début de carrière avant une borne d'âge (16, 18, 20 ou 21 ans).