Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01003 sous le titre « Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, n'est soumis à la taxe d'habitation (TH). Cette dernière n'est maintenue que sur les résidences secondaires (THRS) et sur d'autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Or, dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation. Par conséquent, ce logement n'est pas soumis à la THRS, ce qui répond de fait à la préoccupation exprimée.