Diminution des prestations des organismes de prévoyance à la suite de la revalorisation des pensions d'invalidité

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap les termes de sa question n° 00969 sous le titre « Diminution des prestations des organismes de prévoyance à la suite de la revalorisation des pensions d'invalidité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il convient de rappeler que les rentes complémentaires d'invalidité relèvent de la liberté contractuelle. Leur montant, leur mode de calcul et leurs conditions de revalorisation sont définis par les stipulations du contrat souscrit, souvent en lien avec les accords de branche ou d'entreprise. Il appartient donc aux partenaires sociaux et aux souscripteurs de négocier ces modalités avec les organismes assureurs. Par ailleurs, il est courant de relever que de nombreux organismes complémentaires définissent contractuellement leur engagement au regard d'un pourcentage du salaire de référence de l'assuré et de façon différentielle par rapport aux prestations de sécurité sociale, c'est-à-dire sous déduction de ces dernières. En cas d'augmentation du versement de la sécurité sociale, et dès lors que le montant de salaire de référence ne change pas, l'organisme complémentaire diminuera alors mécaniquement et à due concurrence son versement.