Modalités de publication des données budgétaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 00963 sous le titre « Modalités de publication des données budgétaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus ont l'obligation de publier sur leur site, lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette obligation s'inscrit dans une volonté de transparence et de publicité des politiques publiques menées par les collectivités locales. Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. En outre, les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, les budgets et les comptes votés et les arrêtés pris par l'exécutif dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ainsi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, sachant que depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. Enfin, un chantier de simplification de l'action des collectivités, dans un souci de renforcement du lien entre le citoyen et l'administration, est actuellement en cours et contribuera à renforcer l'action publique et l'information délivrée aux citoyens.