Plafond de prélèvement de frais d'obsèques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 01626 sous le titre « Plafond de prélèvement de frais d'obsèques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le Gouvernement est attentif au sujet des frais funéraires qui touchent tous les citoyens français. L'arrêté du 3 décembre 2024, récemment pris, revalorise les montants prévus respectivement au premier alinéa au 1 et 2 de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Les montants seront de 5910 euros pour l'année 2025, ils seront revalorisés annuellement par arrêté. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025, il abroge l'arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. La personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par cet arrêté. Toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier peut également obtenir, d'une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1 de l'article 784 du Code civil, auprès des établissements de crédit teneurs des comptes du défunt et obtenir le versement de sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur au montant fixé par cet arrêté.