Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux

Florence Lassarade Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 2747

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Florence Lassarade, publiée au Journal officiel le 16 janv. 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'arrêté du 14 juin 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO). Cet arrêté, entré en vigueur le 1er janvier 2025, suscite de vives inquiétudes parmi les praticiens paramédicaux libéraux. Ces mesures impacteront directement les droits des affiliés en arrêt maladie ou en invalidité. Parmi les mesures prévues, la réduction de moitié des majorations pour enfants à charge, la suppression de la majoration pour conjoint à charge, ainsi que l'abolition de l'exonération des cotisations forfaitaires du régime invalidité-décès, posent un problème de justice sociale et risquent de précariser davantage des professionnels déjà en difficulté. De surcroît, ces modifications ont été communiquées uniquement en ligne, sans notification directe aux affiliés, et sans prise en compte des affections de longue durée (ALD) reconnues. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une révision de ces mesures, assurer une information claire et individuelle aux affiliés, et prévenir les conséquences financières dramatiques qui pèsent sur ces professionnels de santé essentiels à notre système de soins.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250102747
Ministère interrogé (source)
1027