Introduction de la proportionnelle aux élections législatives

M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question cruciale de la représentativité démocratique de nos institutions, et en particulier sur la nécessité d'instaurer un mode de scrutin proportionnel pour les élections législatives.

Le système actuel, majoritaire à deux tours, favorise des distorsions importantes entre les suffrages exprimés par les Français et la composition de l'Assemblée nationale. Cette situation, régulièrement dénoncée, prive des millions d'électeurs de toute représentation effective et renforce le sentiment de défiance envers les institutions.

Instaurer un mode de scrutin proportionnel, au moins partiellement avec prime majoritaire au gagnant comme cela est pratiqué pour les élections municipales et régionales permettrait d'assurer une représentation plus juste et fidèle de la diversité des opinions politiques de nos concitoyens. Ce chantier, souvent évoqué mais jamais concrétisé, serait un levier fort pour renforcer la légitimité de notre démocratie.

Ainsi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour engager un débat national sur l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, comme cela avait été envisagé lors de précédents engagements présidentiels, ceci afin de garantir que chaque Français, quelle que soit son orientation politique, puisse se sentir représenté au sein de l'Assemblée nationale.

La modification de mode d'élection des députés, pour remplacer le scrutin uninominal majoritaire à deux tours par un scrutin de liste proportionnel, ne peut être envisagée qu'au terme d'un examen approfondi des modalités de scrutins proportionnels existantes et en anticipant les effets social et politique importants qu'elle entraînerait. Afin de garantir l'égalité du suffrage fixé par l'article 3 de la Constitution, cette réforme pourrait nécessiter de procéder à un redécoupage des circonscriptions législatives, et à une nouvelle répartition des sièges de députés. Dans ce cadre, la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution devra être saisie, en respectant la règle selon laquelle « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques » (CC, 2 juillet 1986, n° 86-208 DC ; CC, 18 novembre 1986, n° 86-218 DC).