Absence de décret définissant le cotransportage

M. Rémi Cardon rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n°02245 posée le 07/11/2024 sous le titre : « Absence de décret définissant le cotransportage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit dans le code des transports l'article L. 3232-1 qui définit le cotransportage comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte ». L'activité de cotransportage, strictement limitée aux particuliers, répond à une demande sociétale en faveur des activités solidaires et collaboratives. Elle s'inscrit dans l'objectif environnemental de réduction des déplacements et peut, ainsi, participer à la transition écologique du transport de marchandises. Enfin, elle est susceptible d'apporter une réponse durable à la livraison du dernier kilomètre, notamment en milieu rural. Le cotransportage, selon qu'il est pratiqué sur longue distance ou en milieu urbain, présente toutefois des caractéristiques très différentes, nécessitant une approche adaptée dans la détermination des modalités réglementaires de son exercice, afin notamment d'en garantir son caractère non commercial. À cet effet, des cycles de concertation avec l'ensemble des parties prenantes ont été initiés par le Gouvernement en 2021 et à l'été 2023. Il ressort de ces travaux que certains modèles de cotransportage, en particulier la livraison de courses à courte distance, rendent particulièrement complexe la définition d'un régime de partage de frais compatible avec le cadre législatif. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'établir un environnement juridique stabilisé et sécurisé au cotransportage, poursuivra les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes avec les objectifs de permettre l'exercice de cette pratique tout en respectant les caractères non commercial et non concurrentiel prévus par la loi.