Révision de l'âge limite d'exercice des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Audrey Linkenheld interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la révision de l'âge limite d'exercice des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Actuellement, l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire prend fin de plein droit à l'âge de 60 ans, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 65 ans, sous réserve d'une aptitude médicale et de l'accord de la direction, conformément aux articles R. 723-52 et R. 723-7 du code de la sécurité intérieure.

Or, il semble que de nombreux sapeurs-pompiers volontaires, pleinement engagés et expérimentés, souhaitent poursuivre leur mission de service public au-delà de cet âge. Une telle réforme permettrait selon eux de maintenir un haut niveau de disponibilité, notamment durant la journée en semaine, période où les services de secours (SDIS) sont souvent confrontés à un manque de ressources.

En conséquence, elle lui demande si des mesures de ce type sont envisagées pour renforcer la sécurité publique des citoyens, tout en maintenant la possibilité d'un départ à partir de 55 ans.

Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont régies par les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure. Les changements sociétaux récents touchant à la fin d'activité et les demandes des différents acteurs visant à modifier ces âges de cessation d'activité ont conduit les services du ministère de l'intérieur à travailler sur une évolution de ces dispositions, en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. À la suite de cette concertation, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a porté, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'âge de cessation d'activité à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires et à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires. Il peut également être signalé que ces modifications n'ont pas d'incidence sur les prestations de fin d'activité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en matière de durée d'engagement nécesssaire pour y prétendre.