Conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues.

Aux termes de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique, « tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens, de la jouissance (...) d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients, d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ».

Selon une recommandation déontologique sur le partage de locaux votée en conseil national le 18 février 2021, l'ordre national des pédicures-podologues déduit de cette disposition « que la salle des soins ou de consultations du pédicure-podologue ainsi que la pièce distincte destinée à l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ne peuvent faire l'objet d'un partage avec d'autres professions même dans le champ de la santé ». Le conseil national a également établi une liste limitative de professionnels de santé avec lesquels ces professionnels peuvent, par exception, être autorisés à partager leur salle d'attente et de stérilisation.

Ainsi, à titre d'exemple, un pédicure-podologue ne peut pas partager sa salle d'attente avec un naturopathe ou encore un nutritionniste.

Si l'on comprend aisément les impératifs en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets qui s'imposent à cette profession, l'interprétation ainsi donnée à cette disposition règlementaire par l'ordre national des pédicures-podologues constitue un frein au regroupement au sein d'une même maison de santé de professionnels médicaux et paramédicaux, et par suite à l'accès aux soins dans certains secteurs ruraux particulièrement sous-dotés, et qui disposent bien souvent d'une offre limitée de locaux professionnels.

Aussi, il souhaiterait savoir si l'interprétation de l'article R.4322-77 du code de la santé publique faite par l'ordre national des pédicures podologue est conforme au droit, et si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur les conditions de partage de locaux entre professionnels médicaux et paramédicaux.

L'article R. 4322-77 du code de la santé publique impose à tout pédicure-podologue, pour exercer à titre individuel ou en association, de bénéficier du droit à la jouissance d'un local professionnel et d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients, ainsi que d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques. Ces dispositions ont pour objectif d'assurer la confidentialité, la qualité des soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le même article prévoit que le pédicure podologue « tient compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre ». Dans sa recommandation en date du 18 février 2021, le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues (CNOPP) a établi une liste des professions avec lesquelles les pédicures-podologues ont la possibilité de partager une salle d'attente et une salle de stérilisation. Cette liste a été fixée par le CNOPP dans un souci de continuité des soins et de complétude de l'offre de soins sur le territoire, pour prévoir un exercice coordonné, répondant aux besoins en soins de la population, aux attentes des professionnels et aux enjeux liés à la démographie médicale et paramédicale. Elle recense, de ce fait, les différentes professions avec lesquelles il semble le plus opportun, pour la continuité des soins et leur accès sur le territoire, que les pédicures-podologues puissent partager des locaux. Il appartient à l'ordre, qui recense et analyse les pratiques existantes ainsi que les besoins signalés, d'établir ces recommandations. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux besoins identifiés concernant d'autres professionnels de santé.