Règlementation applicable aux livreurs indépendants

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la différence de réglementation applicable aux livreurs indépendants et aux livreurs salariés de plateformes.

Comme toute entreprise de transport, le livreur autoentrepreneur doit répondre à des obligations légales dont l'obtention d'une capacité professionnelle de transport qui implique de suivre et de financer environ 102 heures de formation.

Une obligation qui ne s'applique pas aux livreurs salariés. De nombreuses organisations de travailleurs et plateformes de mobilité demandent aujourd'hui la création d'une réglementation adaptée à l'activité de livreur indépendant en transport routier léger de marchandises.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transport routier de marchandises pour les livraisons urbaines, mis en exergue par l'expansion récente du marché, s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultra-légers, motorisés ou non (véhicules motorisés à deux ou trois roues, vélos-cargos), exploités pour une part importante par des travailleurs indépendants. Ces évolutions posent la question de la pertinence des règles d'accès à la profession de transporteur public routier, l'exploitation par un travailleur indépendant de ces véhicules, lorsqu'ils sont motorisés, étant soumise aux mêmes obligations que l'exploitation, pour des activités de transport, de véhicules utilitaires légers (VUL) de type camionnettes ou fourgons. En outre, de nombreuses infractions sont constatées, notamment en termes d'exercice illégal de la profession de transporteur public routier par défaut d'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Le besoin d'une réforme des conditions d'accès à la profession de transporteur public routier a bien été identifié et des concertations avec l'ensemble des parties prenantes ont été réalisées dès 2021. Ces travaux n'ont toutefois pas permis, à ce stade, d'aboutir à un consensus sur des propositions à mettre en oeuvre. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'une évolution de la réglementation actuelle et prévoit de poursuivre les travaux engagés avec l'ensemble des parties prenantes. Il sera particulièrement attentif à ce que leur issue prenne en compte, de façon adaptée au secteur, les objectifs de renforcement des compétences des livreurs sur leurs droits, en tant que travailleurs indépendants et sur leurs obligations, en tant que responsables d'entreprises de transport routier, acteurs d'un marché régulé à forte concurrence. Les évolutions envisagées ont également vocation à apporter de la lisibilité à la réglementation, sans multiplier les cadres car elle serait alors difficile à contrôler et propice aux fraudes. La possibilité de mobilisation du compte personnel de formation devra être appréciée en fonction du caractère plus ou moins qualifiant du dispositif mis en place. Enfin, les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier concernent les entreprises et leurs dirigeants et doivent être distinguées des besoins éventuels de formation des livreurs en matière de prévention des risques professionnels, notamment lorsqu'ils sont salariés, sujets qui doivent être traités de façon privilégiée par les partenaires sociaux, au sein de la branche compétente.