Conséquences de l'interdiction des emballages polymères sur la filière du polystyrène expansé

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations soulevées par les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment en ce qui concerne la fin supposée du polystyrène expansé au 1er janvier 2025.

En effet, cette interdiction, qui va plus loin que le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages, qui lui ne prévoit pas l'interdiction du polystyrène, mais plutôt l'intégration de ces résines dans une filière de recyclage, avec une obligation de recyclabilité à l'échelle industrielle d'ici 2035, est susceptible non seulement de remettre au cause les efforts déployés par les industriels, tels que Knauf Industries en Eure-et-Loir, pour aboutir à cette filière de recyclage et d'avoir des répercussions importantes sur l'emploi et l'activité économique dans le secteur.

À titre d'exemple, la perspective de l'application de la loi « climat et résilience » fin 2024 pourrait entraîner la fermeture de plusieurs sites de production et la perte de nombreux emplois chez des entreprises telles que Knauf Industries, le groupe Storopack, le groupe SIPA, et le SIRAP.

Dans ce contexte, elle lui demande de fournir des éclaircissements sur les mesures envisagées pour accompagner la transition vers des alternatives durables, ainsi que sur les actions prévues pour atténuer les impacts sociaux et économiques potentiels sur les entreprises et les travailleurs de la filière du polystyrène expansé.

La pollution de notre environnement présente un caractère préoccupant dont les scientifiques n'ont montré qu'un aspect de ses réelles conséquences. Il n'est pas possible d'attendre éternellement pour prendre des mesures pour réduire cette contamination aux matières plastiques alors même que la courbe de la production de plastique dans le monde présente un caractère exponentiel. La France, à travers la loi AGEC promulguée en février 2020 a lancé le mouvement pour réduire l'usage du plastique à usage unique. Plus récemment encore, une disposition a été adoptée dans le loi Climat et résilience visant à n'autoriser l'usage du polystyrène qu'à condition que celui-ci soit recyclé, et ce à partir du 1er janvier 2025. Les acteurs de la filière polystyrène se sont engagés en 2021 via une charte à mettre tout en oeuvre pour développer une filière de recyclage effective d'ici à 2025. Force est de constater que les engagements de la filière des polymères styréniques n'ont pas été tenus. Pour autant, les dispositions françaises concernant le polystyrène ont été reprises dans le règlement européen sur les emballages, dont les dispositions ont été validées tant par le Parlement européen que par le Conseil d'Union, avec cependant un décalage de date. Il est en effet prévu qu'à partir du 1er janvier 2030, les emballages, quels que soient les matériaux utilisés devront être conçus pour être recyclables, ce qui signifie entre autres qu'ils devront être recyclés à l'échelle à partir de 2035. Afin de préciser les règles applicables en attendant les interdictions européennes, le Gouvernement a publié un avis au Journal officiel du 28 septembre 2024 indiquant qu'en l'état du droit, les emballages en résine polymères peuvent continuer à être mis sur le marché dans les conditions du règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages.