Problématique de la commercialisation des prothèses dentaires par les dentistes

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la commercialisation des prothèses dentaires par les dentistes.
De plus en plus de prothèses dentaires posées en France viennent de l'étranger. Appréciées pour leur faible coût, elles mettent en danger le savoir faire français en la matière dans une période où la relocalisation est l'un des objectifs du Gouvernement. Ces prothèses à faible coût sont utilisées par des professionnels peu scrupuleux pour augmenter leur marge en utilisant la confiance des patients.
L'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique établit déjà une obligation pour les chirurgiens-dentistes de dissocier sur leurs devis « le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ». Ledit article impose également au « professionnel de santé de remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'annexe XIV de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie impose également de spécifier le lieu de fabrication du dispositif médical dans le devis.
Or, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constate des manquements à ces dispositifs législatifs et réglementaires, qui ont permis à certains professionnels d'abuser leur clientèle notamment sur la provenance et le coût de leur prothèse.
Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour protéger la profession des prothésistes dentaires en France ainsi que des améliorations qu'il compte mettre en place pour prévenir ces fraudes constatées.
En outre, le Sénateur voudrait savoir si la séparation de l'acte prothétique de celui de la vente du dispositif médical chez un autre professionnel, comme c'est déjà le cas dans d'autres professions médicales, a déjà été envisagée pour éviter les abus dans ce domaine dentaire.